(92) L’Italie a en outre précisé qu’en règle générale, le système fiscal italien se fonde sur l’obligation pour les contribuables de remplir une déclaration fiscale et que le fait de renvoyer la réglementation d’aspects spécifiques à des dispositions d’application est une pratique législative assez courante. En outre, dès lors que la loi adoptée en mars 2012 introduit un nouveau système pour la déclaration des biens immobiliers utilisés par les entités non commerciales, il était nécessaire de reporter la date d’entrée en vigueur du nouveau système pour ces entités.
Décision (CELEX 32013D0284) · Article
Article considérant 92
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/12/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32013D0284)
RattachementDécision (CELEX 32013D0284)
Versionacte d'origine du 19/12/2012 (CELEX 32013D0284)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.