(1) Le 5 novembre 2012, Haïti a officiellement demandé, au nom du groupe des pays les moins avancés (PMA) membres, une prorogation de la période de transition pour la mise en œuvre de l’accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ci-après dénommé «accord sur les ADPIC») de l’Organisation mondiale du commerce (OMC), en vertu de l’article 66, paragraphe 1, dudit accord.
Décision (CELEX 32013D0285) · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/06/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32013D0285)
RattachementDécision (CELEX 32013D0285)
Versionacte d'origine du 10/06/2013 (CELEX 32013D0285)
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