(3) L’article 66, paragraphe 1, de l’accord sur les ADPIC prévoit que «sur demande dûment motivée d’un pays moins avancé membre, le Conseil des ADPIC accordera des prorogations de ce délai».
Décision (CELEX 32013D0285) · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/06/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32013D0285)
RattachementDécision (CELEX 32013D0285)
Versionacte d'origine du 10/06/2013 (CELEX 32013D0285)
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