(7) Des mesures appréciables ont déjà été prises par un certain nombre de PMA dans le domaine de la propriété intellectuelle, mais il demeure que ces pays ont des exigences et des besoins particuliers et restent confrontés à des contraintes économiques, financières et administratives; ils ont donc besoin de souplesse et de davantage de temps pour mettre en œuvre l’accord sur les ADPIC.
Décision (CELEX 32013D0285) · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/06/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32013D0285)
RattachementDécision (CELEX 32013D0285)
Versionacte d'origine du 10/06/2013 (CELEX 32013D0285)
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