Décision (CELEX 32013D0285) · Article

Article considérant 8

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/06/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32013D0285)
RattachementDécision (CELEX 32013D0285)
Versionacte d'origine du 10/06/2013 (CELEX 32013D0285)
RéférenceConsidérant 8 de la décision (CELEX 32013D0285)EUR-Lex →

(8) En conséquence, il est nécessaire de proroger la période de transition accordée aux PMA pour la mise en œuvre de l’accord sur les ADPIC,

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