(1) La décision 2011/30/UE de la Commission a autorisé les contrôleurs et les entités d’audit des pays tiers et territoires énumérés à l’annexe de ladite décision à poursuivre dans l’Union européenne leurs activités liées aux rapports d’audit des comptes annuels ou des comptes consolidés pour les exercices qui débutent au cours de la période allant du 2 juillet 2010 au 31 juillet 2012.
Décision (CELEX 32013D0288) · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/06/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32013D0288)
RattachementDécision (CELEX 32013D0288)
Versionacte d'origine du 13/06/2013 (CELEX 32013D0288)
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