Décision (CELEX 32013D0288) · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/06/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32013D0288)
RattachementDécision (CELEX 32013D0288)
Versionacte d'origine du 13/06/2013 (CELEX 32013D0288)
RéférenceConsidérant 4 de la décision (CELEX 32013D0288)EUR-Lex →

(4) Les Bermudes, les Îles Caïmans, l’Égypte, Maurice, la Nouvelle-Zélande, la Russie et la Turquie ont établi ou sont en train d’établir des systèmes de supervision publique, d’assurance qualité, d’enquête et de sanctions applicables aux contrôleurs et aux entités d’audit. Toutefois, les informations disponibles quant au fonctionnement de ces systèmes et aux règles qui y sont applicables ne sont pas suffisantes pour permettre l’évaluation de leur équivalence. Pour effectuer une évaluation plus approfondie aux fins d’une décision définitive quant à l’équivalence de ces systèmes, il est nécessaire d’obtenir des informations complémentaires auprès de ces pays et territoires afin de mieux comprendre leurs systèmes. Il est donc opportun de prolonger la période transitoire prévue par la décision 2011/30/UE en ce qui concerne les contrôleurs et les entités d’audit qui présentent des rapports d’audit concernant les comptes annuels ou les comptes consolidés de sociétés constituées dans ces pays et territoires tiers.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32013D0288. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).