Version d'origine : acte du 14/06/2013 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32013D0291)
IntituléChamp d’application
RattachementDécision (CELEX 32013D0291)
VersionVersion d'origine (CELEX 32013D0291)
Référencearticle 1 de la décision (CELEX 32013D0291)EUR-Lex →
La présente décision s’applique aux produits d’origine animale qui remplissent les conditions suivantes:
a) ils relèvent du champ d’application du règlement (CE) no 853/2004;
b) ils ne satisfont pas aux exigences du règlement (CE) no 853/2004;
c) ils ont été introduits en Croatie en provenance de pays tiers avant le 1er juillet 2013.
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