Version d'origine : acte du 14/06/2013 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32013D0291)
IntituléProduits d’origine animale mis en libre pratique avant le 1er juillet 2013
RattachementDécision (CELEX 32013D0291)
VersionVersion d'origine (CELEX 32013D0291)
Référencearticle 2 de la décision (CELEX 32013D0291)EUR-Lex →
Les produits mentionnés à l’article 1er qui ont été mis en libre pratique en Croatie avant le 1er juillet 2013 peuvent continuer d’être mis sur le marché sur le territoire croate pendant un an à compter de cette date, pour autant qu’ils satisfassent aux conditions suivantes:
a) ne pas être transformés par des établissements autorisés à expédier leurs produits dans d’autres États membres;
b) porter la marque nationale prescrite par les règles nationales croates en vigueur à la date de mise en libre pratique, qui est différente de la marque de salubrité mentionnée à l’annexe I, section I, chapitre III, du règlement (CE) no 854/2004 du Parlement européen et du Conseil ou de la marque d’identification décrite à l’annexe II, section I, du règlement (CE) no 853/2004.
Nota : JO L 139 du 30.4.2004, p. 206.
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