Version d'origine : acte du 14/06/2013 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32013D0291)
IntituléInterdiction de l’expédition de produits d’origine animale de Croatie vers d’autres États membres
RattachementDécision (CELEX 32013D0291)
VersionVersion d'origine (CELEX 32013D0291)
Référencearticle 4 de la décision (CELEX 32013D0291)EUR-Lex →
1. Les produits visés à l’article 1er ne sont pas expédiés de Croatie vers d’autres États membres.
2. Les États membres garantissent, conformément à la directive 89/662/CEE du Conseil, et notamment à son article 3, que les produits visés à l’article 1er ne font pas l’objet d’échanges entre les États membres.
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