Version d'origine : acte du 14/06/2013 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32013D0291)
IntituléExportations vers des pays tiers
RattachementDécision (CELEX 32013D0291)
VersionVersion d'origine (CELEX 32013D0291)
Référencearticle 5 de la décision (CELEX 32013D0291)EUR-Lex →
Pendant une période transitoire jusqu’au 1er juillet 2014, les produits visés à l’article 1er peuvent continuer d’être exportés de Croatie vers des pays tiers pour autant que les conditions suivantes soient remplies:
a) l’exportation doit être conforme à l’article 12 du règlement (CE) no 178/2002;
b) chaque envoi doit quitter le territoire croate directement sous la surveillance de l’autorité compétente sans traverser le territoire d’autres États membres;
c) chaque envoi doit être exporté dans un moyen de transport scellé par l’autorité compétente, et les scellés doivent être contrôlés au point de sortie de la Croatie.
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