Version d'origine : acte du 14/06/2013 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32013D0291)
IntituléDestruction des envois sous surveillance douanière au 1er juillet 2014
RattachementDécision (CELEX 32013D0291)
VersionVersion d'origine (CELEX 32013D0291)
Référencearticle 6 de la décision (CELEX 32013D0291)EUR-Lex →
Les envois de produits visés à l’article 1er qui restent sous surveillance douanière au 1er juillet 2014 sont détruits sous le contrôle de l’autorité compétente.
Tout coût occasionné par la destruction de ces envois est à la charge du propriétaire de l’envoi.
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