Décision (CELEX 32013D0291) · Article

Article 7

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 14/06/2013 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteDécision (CELEX 32013D0291)
IntituléApplicabilité
RattachementDécision (CELEX 32013D0291)
VersionVersion d'origine (CELEX 32013D0291)
Référencearticle 7 de la décision (CELEX 32013D0291)EUR-Lex →

La présente décision est applicable à la date et sous réserve de l’entrée en vigueur du traité d’adhésion de la Croatie.

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