Décision (CELEX 32013D0291) · Article

Article considérant 3

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/06/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32013D0291)
RattachementDécision (CELEX 32013D0291)
Versionacte d'origine du 14/06/2013 (CELEX 32013D0291)
RéférenceConsidérant 3 de la décision (CELEX 32013D0291)EUR-Lex →

(3) Afin de faciliter la transition entre le régime existant en Croatie et celui résultant de l’application de la législation de l’Union, il convient de fixer des mesures transitoires pour la mise sur le marché de ces produits.

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