(4) Ces produits doivent être exclusivement placés sur le marché national croate à des conditions appropriées. En particulier, étant donné que le système actuel de traçabilité n’est pas satisfaisant, il y a lieu que les produits non conformes ne puissent pas être transformés par des établissements autorisés à expédier leurs produits vers d’autres États membres.
Décision (CELEX 32013D0291) · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/06/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32013D0291)
RattachementDécision (CELEX 32013D0291)
Versionacte d'origine du 14/06/2013 (CELEX 32013D0291)
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