(7) Les produits qui, après un an à compter de la date d’adhésion, n’ont toujours pas été mis en libre pratique et mis sur le marché croate ou exportés et qui restent entreposés sous contrôle douanier doivent être détruits.
Décision (CELEX 32013D0291) · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/06/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32013D0291)
RattachementDécision (CELEX 32013D0291)
Versionacte d'origine du 14/06/2013 (CELEX 32013D0291)
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