Article considérant 10

(10) L'entreprise, fondée en 1938 et devenue société anonyme en 1995, est établie en Podcarpatie, une région couverte par l'article 107, paragraphe 3, point a), du traité. En 1999, elle était détenue par le Trésor public (25,08 %) et par ses salariés (74,92 %). En 2006, elle a été entièrement privatisée: son actionnariat s'est alors composé essentiellement de salariés, anciens et en activité, et de leurs héritiers. En 2010, un investisseur privé (Eurotech) a acquis une participation de 16,7 % dans l'entreprise.