(100) Premièrement, la Commission note que les conclusions de l'examen du critère du créancier privé se fondent sur une analyse i) de la situation économique et financière réelle de PZL Dębica, ii) des actifs et de tous les passifs de l'entreprise, iii) de sa position sur le marché, iv) des résultats de la restructuration et v) des normes juridiques et des pratiques appliquées dans le domaine des procédures d’insolvabilité en Pologne.
Décision (CELEX 32013D0294) · Article
Article considérant 100
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/12/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32013D0294)
RattachementDécision (CELEX 32013D0294)
Versionacte d'origine du 19/12/2012 (CELEX 32013D0294)
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