Article considérant 101

(101) En cas de liquidation, le ZUS ne pourrait recouvrer qu'environ 60 % à 70 % de ses créances, en 3 ou 4 ans. La diminution du montant qu'il est possible de recouvrer résulte principalement de l'ampleur des coûts de liquidation et de la valeur de liquidation moindre des actifs de l'entreprise. En ce qui concerne cette valeur de liquidation, la Commission observe qu'en cas de mise en faillite, la valeur des actifs cédés dans le cadre d'une vente forcée est réduite d'environ 50 % compte tenu du fait que ces actifs sont vendus séparément et ne seront pas exploités comme une entreprise en activité. Ce montant est aussi peu élevé compte tenu de la baisse de la demande en actifs industriels en période de crise de l'économie réelle, mais il reste supérieur au revenu moyen de la vente d'actifs en cas de faillite en Pologne, qui s'élève à 26,86 % de leur juste valeur.