(103) La Commission ne peut toutefois tenir compte du dernier élément, car les paiements obligatoires futurs ne sauraient être comparés aux revenus qu'une entreprise privée pourrait attendre d'une activité économique. La collecte de cotisations de sécurité sociale obligatoires n'est pas une activité économique.
Décision (CELEX 32013D0294) · Article
Article considérant 103
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/12/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32013D0294)
RattachementDécision (CELEX 32013D0294)
Versionacte d'origine du 19/12/2012 (CELEX 32013D0294)
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