(105) La Commission note également que le ZUS dispose d'une sûreté constituée par des actifs de PZL Dębica, pour un montant de 6243002,55 PLN et qu'il entend vendre ces actifs de manière contrôlée, comme il l'a fait précédemment avec d'autres actifs. Tous les revenus tirés de la vente de ces actifs seront utilisés pour rembourser la dette de PZL Dębica à l'égard du ZUS.
Décision (CELEX 32013D0294) · Article
Article considérant 105
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/12/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32013D0294)
RattachementDécision (CELEX 32013D0294)
Versionacte d'origine du 19/12/2012 (CELEX 32013D0294)
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