Article considérant 108

(108) Sur la base de ce qui précède, la Commission considère qu'en acceptant le rééchelonnement en mars 2012, le ZUS s'est comporté comme un créancier privé s'efforçant de recouvrir un montant dû par un débiteur connaissant des difficultés financières. Par conséquent, le créancier public n'a pas conféré d'avantage à PZL Dębica. Dès lors, l'apurement des dettes en cours dans le cadre du rééchelonnement prévu par l'accord conclu entre l'entreprise et le ZUS en mars 2012 ne constitue pas une aide d'État au sens de l'article 107, paragraphe 1, du traité.