(109) La Commission considère les mesures visées au considérant 52 comme retirées. Conformément à l'article 8 du règlement (CE) no 659/1999 du Conseil, la procédure de la Commission concernant ces mesures est donc clôturée.
Décision (CELEX 32013D0294) · Article
Article considérant 109
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/12/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32013D0294)
RattachementDécision (CELEX 32013D0294)
Versionacte d'origine du 19/12/2012 (CELEX 32013D0294)
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