(110) La Commission considère les mesures visées au considérant 56 comme ayant été accordées avant l'adhésion de la Pologne à l'Union européenne et comme n'étant pas applicables après cette date. De telles mesures ne peuvent être examinées par la Commission, ni conformément à la procédure établie par l'article 108 du traité, ni dans le cadre de la procédure transitoire.
Décision (CELEX 32013D0294) · Article
Article considérant 110
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/12/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32013D0294)
RattachementDécision (CELEX 32013D0294)
Versionacte d'origine du 19/12/2012 (CELEX 32013D0294)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.