Décision (CELEX 32013D0294) · Article

Article considérant 112

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/12/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32013D0294)
RattachementDécision (CELEX 32013D0294)
Versionacte d'origine du 19/12/2012 (CELEX 32013D0294)
RéférenceConsidérant 112 de la décision (CELEX 32013D0294)EUR-Lex →

(112) Les mesures énumérées dans le tableau 7 relèvent du règlement (CE) no 69/2001 et ne dépassent pas le seuil fixé dans cet acte.

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