Décision (CELEX 32013D0294) · Article

Article considérant 113

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/12/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32013D0294)
RattachementDécision (CELEX 32013D0294)
Versionacte d'origine du 19/12/2012 (CELEX 32013D0294)
RéférenceConsidérant 113 de la décision (CELEX 32013D0294)EUR-Lex →

(113) Enfin, la Commission considère que la mesure visée aux considérants 76 à 108 ne constitue pas une aide au sens de l'article 107, paragraphe 1, du traité,

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