(12) Selon les autorités polonaises, les problèmes financiers de l'entreprise remontent à 2002, date à laquelle un plan de restructuration a été adopté pour les années 2002-2007 (actualisé en octobre 2003). Ce plan prévoyait les mesures suivantes:
a) l'abandon de créances d'un montant de 2358689,41 PLN par le Fonds national de réhabilitation des personnes handicapées (PFRON);
b) l'abandon de créances d'un montant de 1063790,45 PLN par le conseil municipal de Dębica;
c) l'octroi d'un prêt à des conditions préférentielles, d'un montant de 3 890 000 PLN, par le Fonds de restructuration des entreprises, pour le paiement d'arriérés envers l'Institut d'assurance sociale (ZUS) au titre des cotisations de sécurité sociale;
d) le report du paiement d'une dette à l'égard du ZUS d'une valeur nominale de 1 364 600 PLN;
e) l'abandon de créances d'un montant de 914522,15 PLN par l'agence locale de l'administration fiscale;
f) quatre mesures présentées comme des aides de minimis, d'une valeur totale de 17055,81 PLN.