Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/12/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32013D0294)
RattachementDécision (CELEX 32013D0294)
Versionacte d'origine du 19/12/2012 (CELEX 32013D0294)
RéférenceConsidérant 16 de la décision (CELEX 32013D0294)EUR-Lex →
(16) Dans la décision d'ouvrir la procédure, la Commission a émis des doutes quant à la compatibilité avec le marché intérieur des mesures suivantes, qui figuraient dans le premier plan de restructuration:
a) octroi d'un report, par le conseil municipal de Dębica, pour le remboursement d'une dette d'une valeur nominale de 1 164 900 PLN;
b) abandon, par l'agence locale de l'administration fiscale, de créances d'un montant de 914522,15 PLN;
c) octroi d'un report, par le ZUS, pour le remboursement d'une dette d'une valeur nominale de 1 364 600 PLN.
La Commission a également exprimé des doutes quant à savoir si les aides énumérées dans le tableau 2 pouvaient être considérées comme des aides de minimis.
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