(18) Au vu de l'aide accordée dans le cadre du premier plan [considérant 12, points a) et b)], la Commission doutait aussi que l'entreprise puisse avoir droit à une nouvelle aide à la restructuration (voir le considérant 15), compte tenu du principe de non-récurrence (défini dans la section 3.3 des lignes directrices).
Décision (CELEX 32013D0294) · Article
Article considérant 18
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/12/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32013D0294)
RattachementDécision (CELEX 32013D0294)
Versionacte d'origine du 19/12/2012 (CELEX 32013D0294)
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