(21) La Commission doutait enfin qu'elle puisse approuver les mesures compensatoires proposées: celles-ci étaient liées au rétablissement de la viabilité à long terme de l'entreprise et, en tant que telles, ne pouvaient être considérées comme des mesures compensatoires. La Commission soulignait également que les autorités polonaises n'avaient pas démontré que les activités abandonnées n'étaient pas déficitaires.
Décision (CELEX 32013D0294) · Article
Article considérant 21
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/12/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32013D0294)
RattachementDécision (CELEX 32013D0294)
Versionacte d'origine du 19/12/2012 (CELEX 32013D0294)
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