(26) En ce qui concerne la dette contractée à l'égard du conseil municipal de Dębica, les autorités polonaises ont transmis à la Commission un acte notarié attestant qu'elle avait été apurée le 31 mai 2004 au moyen d'un transfert de propriété au bénéfice dudit conseil. Cet acte notarié constate l'apurement d'une dette en principal de 1116788,60 PLN et le paiement d'intérêts de retard s'élevant à 592669,80 PLN.
Décision (CELEX 32013D0294) · Article
Article considérant 26
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/12/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32013D0294)
RattachementDécision (CELEX 32013D0294)
Versionacte d'origine du 19/12/2012 (CELEX 32013D0294)
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