Article considérant 31

(31) Deuxièmement, les autorités polonaises ont informé la Commission que l'administration fiscale n'avait pas adopté de décision d'exécution dans le cas de PZL Dębica. Elles expliquent cela par le fait que certains organismes publics polonais n'étaient pas sûrs de la manière dont il convenait d'interpréter les dispositions régissant l'octroi d'une aide d'État applicables à compter du 1er mai 2004. En conséquence, ils ont décidé d'attendre que la Commission prenne position sur les mesures en question. Les autorités polonaises ont présenté une attestation du directeur de l'agence locale de l'administration fiscale confirmant que c'est exactement ce qui s'est produit dans le cas de PZL Dębica.