(35) Les autorités polonaises ont informé la Commission que toutes les aides de minimis ont été accordées à l'entreprise en 2006, date à laquelle le règlement (CE) no 69/2001 de la Commission du 12 janvier 2001 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides de minimis s'appliquait [le règlement (CE) no 1998/2006 ne devait s'appliquer qu'à partir du 1er janvier 2007]; or, le règlement (CE) no 69/2001 n'interdisait pas l'octroi d'aides de minimis aux entreprises en difficulté.
Décision (CELEX 32013D0294) · Article
Article considérant 35
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/12/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32013D0294)
RattachementDécision (CELEX 32013D0294)
Versionacte d'origine du 19/12/2012 (CELEX 32013D0294)
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