Décision (CELEX 32013D0294) · Article

Article considérant 36

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/12/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32013D0294)
RattachementDécision (CELEX 32013D0294)
Versionacte d'origine du 19/12/2012 (CELEX 32013D0294)
RéférenceConsidérant 36 de la décision (CELEX 32013D0294)EUR-Lex →

(36) En réponse aux doutes exprimés par la Commission concernant le mécanisme de calcul des aides, les autorités polonaises ont expliqué la formule utilisée pour calculer les éléments d'aide, fixée dans un règlement polonais du 11 août 2004. Cette formule tient compte de la différence entre le taux de référence et le taux de l'indemnité de remploi. Un calcul actualisé de l'élément d'aide de minimis a été fourni; il est présenté dans le tableau 2.

Tableau 2

Aides de minimis – selon les autorités polonaises

| Autorité octroyant l'aide | Type de mesure et date de la décision | | Durée de l'aide |

| Bourgmestre de Dębica | Décision de report du 7 avril 2006 | 264 186 PLN | 84 jours | 35,00 PLN

| Bourgmestre de Dębica | Décision de report du 28 juillet 2006 | 14 jours | 52,84 PLN

| Directeur de l'agence locale de l'administration fiscale | Décision de report du 8 septembre 2006 | 614 520 PLN | 7 jours | 6,06 PLN

| Bourgmestre de Dębica | Décision d'annulation du 5 octobre 2006 | 20 772 PLN | — | 20 772 PLN

| Bourgmestre de Dębica | Décision de report du 5 octobre 2006 | 83 704 PLN | 72 jours | 7,75 PLN

| TOTAL | 20873,65

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