(37) Les autorités polonaises ont informé la Commission que seule l'administration fiscale avait constitué une garantie aux fins du report. Celle-ci couvrait l'intégralité de la valeur nominale du report. Simultanément, les autorités polonaises ont souligné que, même en ajoutant 600 points de base au taux susmentionné, conformément à la communication de la Commission concernant la méthode de fixation des taux de référence et d'actualisation de 1997, la valeur des aides de minimis resterait nettement inférieure au seuil de 100 000 EUR.
Décision (CELEX 32013D0294) · Article
Article considérant 37
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/12/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32013D0294)
RattachementDécision (CELEX 32013D0294)
Versionacte d'origine du 19/12/2012 (CELEX 32013D0294)
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