(42) Les autorités polonaises ont également présenté des informations concernant d'autres mesures que le ZUS a prises pour garantir le remboursement de ses créances:
a) premièrement, au cours de la période 2001-2007, le ZUS a pris une hypothèque couvrant l'intégralité de la valeur de ses créances. La dette enflant, de nouveaux actifs ont été adjoints à cette hypothèque pour sécuriser les nouvelles créances;
b) deuxièmement, à partir de 2003, le ZUS a pris des mesures pour recouvrer ses créances; en recourant à la vente maîtrisée de biens de l'entreprise et à des saisies sur les comptes de cette dernière, l'organisme a récupéré pratiquement 9 000 000 PLN. Les autorités polonaises ont fourni des informations détaillées sur la vente d'actifs de PZL Dębica, grâce à laquelle l'entreprise est parvenue à réduire sa dette à l'égard du ZUS de près de 7 000 000 PLN entre 2004 et 2008 (voir le tableau 5). Les autorités polonaises ont expliqué que PZL Dębica entendait continuer à vendre ses actifs, mais depuis 2009, du fait de la crise économique, l'entreprise ne parvient pas à trouver d'acquéreur prêt à payer le prix du marché pour l'élément d'actif concerné;
c) troisièmement, les autorités polonaises ont présenté des éléments de preuve concernant cette période qui confirment qu'en 2006, le ZUS a envisagé de demander la mise en faillite de PZL Dębica. Elles ont présenté une lettre du 20 novembre 2011 dans laquelle le ZUS notifiait à l'entreprise son intention de demander sa mise en faillite, à laquelle l'entreprise a répondu par lettre du 12 décembre 2006 en fournissant des explications sur le premier plan de restructuration, en exposant sa situation financière et ses perspectives et en rappelant, entre autres, qu'en 2006, elle réaliserait ses premiers bénéfices. PZL Dębica a demandé au ZUS de ne pas introduire de demande de mise en faillite et de cesser de saisir ses actifs, ce qui, selon l'entreprise, compromettrait le processus de restructuration en cours. Dans sa réponse du 16 janvier 2007, le ZUS a informé PZL Dębica qu'il avait décidé de ne pas introduire de demande de mise en faillite, mais qu'il continuerait de saisir et de vendre ses actifs;
d) enfin, les autorités polonaises ont expliqué que parmi les 9 000 000 PLN recouvrés par le ZUS entre 2003 et 2012 figuraient également des paiements volontaires effectués par l'entreprise, rendus possibles par la réalisation de bénéfices à partir de 2006 et par une injection de capital par un investisseur privé en 2010.
Tableau 5
Vente d'actifs de PZL Dębica
| Numéro de parcelle | Type d'actifs | Date de la vente | Prix de vente en PLN
|
430/51
430/52
430/14
| Chaîne de galvanisation | 17.2.2004 | […]
| 430/144 | Terrain non bâti | 19.10.2006 | […]
| 430/104 | Terrain non bâti | 31.1.2007 | […]
| 430/141 | Bâtiment des compresseurs | 5.7.2007 | […]
| 430/44 | Terrain bâti | 15.11.2007 | […]
| 430/10 | Halle industrielle | 12.12.2007 | […]
| 430/113 | Terrain bâti
| 430/114 | Terrain bâti
| 430/115 | Terrain bâti
| 430/156 | Voie de circulation
|
430/49
430/140
430/155
430/157
430/159
| Terrains bâtis et non bâtis, voie de circulation | 16.1.2008 | […]
| 430/162 | Entrepôt | 9.7.2008 | […]
|
430/164
430/166
| Terrains non bâtis | 16.12.2008 | […]
| Total | 7 171 500