Décision (CELEX 32013D0294) · Article

Article considérant 44

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/12/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32013D0294)
RattachementDécision (CELEX 32013D0294)
Versionacte d'origine du 19/12/2012 (CELEX 32013D0294)
RéférenceConsidérant 44 de la décision (CELEX 32013D0294)EUR-Lex →

(44) Pour ce faire, en juin 2011, PZL Dębica a commandé la réalisation d'une étude à l'entreprise indépendante Consulting, établie à Katowice. Un expert a présenté une analyse du critère du créancier privé fondée sur une comparaison entre les deux scénarios suivants:

a) option 1 – exécution de toutes les créances par le ZUS. Selon l'analyse, dans ce scénario, PZL Dębica serait forcée d'introduire une demande de dépôt de bilan et le ZUS recouvrerait entre 60 % et 70 % de ses créances en 3-4 ans;

b) option 2 – apurement des dettes à l'égard du ZUS par un rééchelonnement du remboursement portant sur l'intégralité du montant. Dans ce scénario, le ZUS devrait récupérer, en 96 versements, l'intégralité de la somme due et percevoir une indemnité de remploi de 1 600 000 PLN. Les autorités polonaises ont souligné que le ZUS percevrait en outre 2 000 000 PLN par an de paiements courants du fait de la poursuite de l'activité de l'entreprise.

Aller plus loin

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