(45) En août 2012, les autorités polonaises ont informé la Commission que, sur la base du critère du créancier privé, PZL Dębica et le ZUS avaient conclu, le 1er mars 2012, un accord de rééchelonnement de la dette. Elles ont expliqué que le ZUS avait analysé les avantages des deux options pour déterminer laquelle lui permettrait de récupérer un maximum de ses créances. L'accord couvre le montant dû à la date de sa conclusion, soit [7 000 000 – 13 000 000] PLN, ce qui correspond à un principal de [3 500 000 – 6 500 000] PLN et à des intérêts de retard s'élevant à [3 500 000 – 6 500 000] PLN. Outre ce montant, l'entreprise devait s'acquitter d'une indemnité de remploi de [1 000 000 – 1 700 000] PLN. Le rééchelonnement prévoit un remboursement en 96 mensualités; 9 ont déjà été acquittées. Les autorités polonaises ont présenté la comparaison suivante des deux options qui s'offraient au ZUS en 2012 (tableau 6).
Tableau 6
Recouvrement des créances de PZL Dębica par le ZUS – Comparaison des options (montants en PLN)
| | Option 1 - Rééchelonnement | Option 2 - Liquidation
| Niveau de recouvrement des créances | [7 000 000 – 13 000 000] | [4 000 000 – 8 000 000]
| (principal + intérêts de retard) | 100 % | entre 60 % et 70 %
| Autres montants |
[1 000 000 – 1 700 000]
Indemnité de remploi
| Fin des intérêts de retard à compter de la date de la liquidation
| Paiements courants jusqu'au recouvrement de toutes les créances | 15 200 000 | 2 900 000
| Total des sommes récupérées | [23 200 000 – 29 900 000] | [6 900 000 - 10 900 000]
| Fin du recouvrement |
Jusqu'en 2020
Un recouvrement plus rapide est possible si les actifs supplémentaires ajoutés à l'hypothèque sont vendus au prix du marché avant 2020.
| Après 2016