(46) Les autorités polonaises ont en outre attiré l'attention sur le fait que le ZUS possédait encore une hypothèque sur des actifs de l’entreprise d'une valeur totale de 6243002,55 PLN. L'accord prévoit que la réalisation de ces actifs réduira automatiquement la valeur de la dette concernée par l'accord et permettra ainsi un remboursement plus rapide qu'en 96 mois, comme prévu par l'accord.
Décision (CELEX 32013D0294) · Article
Article considérant 46
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/12/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32013D0294)
RattachementDécision (CELEX 32013D0294)
Versionacte d'origine du 19/12/2012 (CELEX 32013D0294)
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