Décision (CELEX 32013D0294) · Article

Article considérant 50

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/12/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32013D0294)

RattachementDécision (CELEX 32013D0294)

Versionacte d'origine du 19/12/2012 (CELEX 32013D0294)

RéférenceConsidérant 50 de la décision (CELEX 32013D0294)EUR-Lex →

(50) En se fondant sur la décision d'ouvrir la procédure, la Commission a examiné les mesures suivantes:

a) les mesures retirées;

b) les mesures prises avant l'adhésion;

c) les dettes apurées par PZL Dębica;

d) les mesures accordées à l'entreprise après l'adhésion de la Pologne à l'Union européenne:

i) les aides de minimis,

ii) le rééchelonnement de la dette à l'égard du ZUS.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.