(51) Conformément à l'article 8 du règlement (CE) no 659/1999 du Conseil du 22 mars 1999 portant modalités d'application de l'article 93 du traité CE, un État membre peut retirer sa notification en temps utile après l'ouverture de la procédure formelle d'examen, avant que la Commission ne statue sur le caractère de la mesure notifiée, ce qui a pour effet de clore la procédure.
Décision (CELEX 32013D0294) · Article
Article considérant 51
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/12/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32013D0294)
RattachementDécision (CELEX 32013D0294)
Versionacte d'origine du 19/12/2012 (CELEX 32013D0294)
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