(52) Les autorités polonaises ont retiré deux mesures notifiées qui devaient être mises à exécution dans le cadre du second plan de restructuration, à savoir une injection de capital et un prêt à des conditions préférentielles d'un montant total de 10 500 000 PLN [voir le considérant 15, points a) et b)]. Conformément à l'article 8 du règlement (CE) no 659/1999 du Conseil, la procédure de la Commission concernant ces mesures doit être clôturée.
Décision (CELEX 32013D0294) · Article
Article considérant 52
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/12/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32013D0294)
RattachementDécision (CELEX 32013D0294)
Versionacte d'origine du 19/12/2012 (CELEX 32013D0294)
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