(53) Les mesures accordées avant l'adhésion de la Pologne à l'Union européenne et qui ne sont pas applicables après cette date ne peuvent être examinées par la Commission, ni conformément à la procédure établie par l'article 108 du traité, ni dans le cadre de la procédure transitoire. Cette procédure n'autorise pas la Commission à examiner les mesures qui ne s'appliquent plus après l'adhésion, ni ne l'y oblige.
Décision (CELEX 32013D0294) · Article
Article considérant 53
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/12/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32013D0294)
RattachementDécision (CELEX 32013D0294)
Versionacte d'origine du 19/12/2012 (CELEX 32013D0294)
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