Article considérant 58

(58) Les autorités polonaises ont présenté à la Commission une analyse du droit polonais, conformément à laquelle la décision de réaménagement de la dette de 2003 constitue un acte juridiquement contraignant par lequel l'administration fiscale est tenue d'abandonner la dette fiscale. La décision de réaménagement de la dette est assortie d'un certain nombre de conditions objectives vérifiables (voir le considérant 28). Les autorités polonaises ont confirmé que PZL Dębica remplissait ces conditions. En l'absence d'informations contraires, la Commission estime que l'abandon de la dette est intervenu avant l'adhésion de la Pologne à l'Union européenne.