(6) Le 2 novembre 2011, les autorités polonaises ont présenté un rapport visant à démontrer que le reste de la notification, à savoir un rééchelonnement des dettes sociales, satisfaisait au critère du créancier privé et, de ce fait, ne constituait pas une aide d'État.
Décision (CELEX 32013D0294) · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/12/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32013D0294)
RattachementDécision (CELEX 32013D0294)
Versionacte d'origine du 19/12/2012 (CELEX 32013D0294)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.