Article considérant 61

(61) Les autorités polonaises ont informé la Commission que, dans le cadre des négociations de réaménagement de la dette menées avec les créanciers publics, qui ont abouti à l'actualisation du premier plan de restructuration en octobre 2003, PZL Dębica avait demandé au conseil municipal de Dębica d'inclure dans le plan de restructuration la dette de l'entreprise à son égard, d'un montant de 1116788,60 PLN. Le conseil municipal de Dębica a rejeté cette demande, mais l'entreprise est parvenue à apurer sa dette le 31 mai 2004, soit un mois après l'adhésion de la Pologne à l'Union européenne.