Article considérant 73

(73) En ce qui concerne le report de 7 jours accordé par l'administration fiscale le 8 septembre 2006, dans le cadre duquel une sûreté couvrant l'intégralité du montant dû (614 550 PLN) a été constituée, la Commission a calculé l'élément d'aide, en ajoutant 400 points de base au taux de référence appliqué (5,56 %) conformément à la communication de la Commission concernant la méthode de fixation des taux de référence et d'actualisation de 1997. Dans ce cas, la valeur de l'aide s'est élevée à 1 126 PLN.