(74) En ce qui concerne la décision d'abandon de créances prise par le bourgmestre de Dębica le 5 octobre 2006, elle équivaut à une dotation financière et, de ce fait, le montant de la dette annulée doit être intégralement pris en compte.
Décision (CELEX 32013D0294) · Article
Article considérant 74
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/12/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32013D0294)
RattachementDécision (CELEX 32013D0294)
Versionacte d'origine du 19/12/2012 (CELEX 32013D0294)
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