Article considérant 79

(79) Les autorités polonaises soutiennent que le rééchelonnement de la dette à l'égard du ZUS ne contient pas d'élément d'aide d'État, car en acceptant, en mars 2012, un report du remboursement de la somme qui lui était due, qui sera acquittée en 96 mensualités en vertu du calendrier convenu, le ZUS s'est comporté comme un créancier privé. Les autorités polonaises ont présenté une analyse du critère du créancier privé d'octobre 2011 qui, selon elles, confirme que, pour le ZUS, il était plus avantageux de négocier un rééchelonnement de la dette de PZL Dębica à son égard que d'ordonner l'exécution forcée des créances. Les autorités polonaises affirment en outre que le ZUS, qui a participé aux deux plans de restructuration, a toujours eu en sa possession les informations nécessaires sur la situation financière et les perspectives de PZL Dębica et qu'il a toujours agi en pleine connaissance de cause. Enfin, elles renvoient aux nombreuses mesures prises par le ZUS pour sécuriser et faire exécuter ses créances. Selon elles, cela confirme que le comportement du ZUS peut être assimilé à celui d'un créancier privé qui chercherait à recouvrer ses créances.