(82) C'est aussi pourquoi, pour déterminer si les organismes publics ont accordé une aide d'État, il convient de préciser qu'en l'espèce, le ZUS est parvenu à recouvrer toutes ses créances sans subir de pertes financières et qu'il a décidé de ne pas demander l'ouverture de la procédure de mise en faillite de l'entreprise afin de maximiser le recouvrement de ses créances, comme l'aurait fait un créancier privé hypothétique.
Décision (CELEX 32013D0294) · Article
Article considérant 82
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/12/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32013D0294)
RattachementDécision (CELEX 32013D0294)
Versionacte d'origine du 19/12/2012 (CELEX 32013D0294)
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